Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
NOR : BUDB0560008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/BUDB0560008A/jo/article_7
Texte n°41