A N N E X E

PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX DÉLAIS D'OCTROI DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES ET DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT AUX TITULAIRES POUR PERMETTRE LE CONTRÔLE DE LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Projet de décret soumis
pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression
sont en italique
« Article 1er
« Article D. 406-17

« Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-12 ».

Texte résultant de l'avis
de l'Autorité
Les propositions d'ajout
sont en italique
« Article 1er
« Article D. 406-17

« Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11 ».