Article 8
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Dans le tableau des valeurs de TF, la colonne des valeurs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 est supprimée.
II. - La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21879 à 21881
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21879 à 21881