Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement

Version INITIALE

NOR : RECR0200359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/RECR0200359A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les organisations syndicales candidates doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures à la direction des ressources humaines de l'INRIA, au plus tard à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales. Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le président de l'établissement. Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.