Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement

Version INITIALE

NOR : RECR0200359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/RECR0200359A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le président de l'institut arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation. Cette liste est affichée dans les locaux de l'INRIA à une date fixée par le calendrier des opérations électorales et au plus tard dans les sept jours suivant la date de clôture des candidatures.