Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANH0521041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/SANH0521041D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-434/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.