Article 5
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/AGRA0300335A/jo/article_5
Texte n°45
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.