Article 12
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée
NOR : BUDD0260248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260248A/jo/article_12
Texte n°17