Décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement

Version INITIALE

NOR : DOMB0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DOMB0200036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1452/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.