Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0211711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SOCF0211711A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.