Décret n° 2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0200272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200272D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1361/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables au transport de fonds dans des véhicules blindés mentionnés au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »