Décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : SANH0223583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223583D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1425/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le titre du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang. »