Article 2
Le 1° de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ; »
Décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
NOR : SANH0223584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223584D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1424/jo/article_2
Texte n°12