Décision n° 2002-733 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'EURL Proson 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0201733S

Texte n°108

Article 1


L'EURL Proson 2 est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville conformément à l'article 4 et à l'annexe II de sa convention dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision.