Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives

Version INITIALE

NOR : MAEA0220343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/MAEA0220343A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 800 EUR et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.