Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.