Décret n° 2005-121 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : MENF0500003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/MENF0500003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-121/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.