Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage
NOR : EQUA0201684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/5/EQUA0201684A/jo/article_7
Texte n°15