Article 6
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.
Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage
NOR : EQUA0201684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/5/EQUA0201684A/jo/article_6
Texte n°15