Arrêté du 14 novembre 2002 autorisant la société Globalstar Europe à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/INDI0220249A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La société Globalstar Europe est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.