Arrêté du 2 octobre 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0223369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/SANA0223369A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2002 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé.