Décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/AGRP0500006D/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sont élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.