Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d'application de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOC0500111A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.