Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d'application de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOC0500111A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste de substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, R. 112-16-1 et R. 112-31,
Arrêtent :


  • Les substances et ingrédients énumérés à l'annexe du présent arrêté sont provisoirement exclus des dispositions de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2005.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 20/09/2005 texte numéro 3


Fait à Paris, le 15 septembre 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers


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