Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0360026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/JUSG0360026A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.