Arrêté du 19 mars 2003 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/JUSA0300075A/jo/texte
Texte n°9