Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/PRMD0250030A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale et pendant les heures de service.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.