Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/PRMD0250030A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Il est institué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant au bureau de vote.