Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDI0301137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/INDI0301137A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.