Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDI0301137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/INDI0301137A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Chaque catégorie de ciments figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 ci-dessus en sera retirée à la date fixée par un arrêté ultérieur portant application à cette catégorie de ciments du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Cet arrêté indiquera la date à partir de laquelle ces ciments devront obligatoirement satisfaire aux dispositions dudit décret avant d'être mis sur le marché.