Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300227D/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.