Arrêté du 31 mars 2003 relatif au classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRB0300749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRB0300749A/jo/article_1

Texte n°90