Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en réserve

Version INITIALE

NOR : AGRP0300622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300622A/jo/texte

Texte n°89


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 9 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations « Premières Côtes de Blaye », « Premières Côtes de Bordeaux », « Côtes de Bourg », « Côtes de Castillon » millésime 2002, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
    Accord interprofessionnel relatif à la mise en place
    d'une réserve (campagne 2002-2003)


    Vu l'article 41 du règlement n° 1493/1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole, en application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 4 juillet 2002, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :


    Article unique


    Il est institué sur la récolte de vins rouges du millésime 2002 des appellations :
    - « Premières Côtes de Blaye » une mise en réserve au-dessus de 28 hectolitres/hectare ;
    - « Premières Côtes de Bordeaux » une mise en réserve au-dessus de 28,5 hectolitres/hectare ;
    - « Côtes de Bourg » et « Côtes de Castillon » une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare,
    avec exonération de cette disposition pour les producteurs dont la quantité bloquée serait inférieure ou égale à 100 hectolitres.
    La libération de la réserve interviendra sur décision du bureau du CIVB. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
    Bordeaux, le 9 décembre 2002.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et des droits indirects,
F. Mongin

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