Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/INTC0500797A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les capitaines de police dont la formation n'aurait pas été validée à l'issue de l'évaluation peuvent demander à participer à une autre session de formation.