Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Version INITIALE

NOR : JUSC0620319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.