Article 3
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/article_3
Texte n°23
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
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