Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Version INITIALE

NOR : JUSC0620319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ».