Article 4
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/article_4
Texte n°23
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ».
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