Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SOCW0611129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SOCW0611129A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- l'atelier ou le chantier d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif total de la structure et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
- le conventionnement : date de début et date de fin du financement, nombre de mois, montant total de l'aide et nombre de versements, aide ou subvention complémentaire ;
- les actions d'accompagnement financées par la structure : nature des actions d'accompagnement.