Arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUA0201324A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.