Arrêté du 1er octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/INDI0200630A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 730 000 EUR dont l'objet est le financement du programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.