La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes enteprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social et la notification du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 31 juillet 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz