Article 10
L'arrêté du 11 avril 1994 portant création de la commission des systèmes d'information et l'arrêté du 8 février 1999 portant création du comité de coordination ministériel pour la société de l'information sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRA0201402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/AGRA0201402A/jo/article_10
Texte n°34
L'arrêté du 11 avril 1994 portant création de la commission des systèmes d'information et l'arrêté du 8 février 1999 portant création du comité de coordination ministériel pour la société de l'information sont abrogés.
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