Décret n° 2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

Version INITIALE

NOR : ECOX0202090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/19/ECOX0202090D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/19/2002-1270/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.