Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service social

Version INITIALE

NOR : INTA0200220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/INTA0200220A/jo/article_9

Texte n°106

Article 9


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.