Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUZ0200899D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.