Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUZ0200899D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.