Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUE0200927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUE0200927D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, et René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.