Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUE0200927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUE0200927D/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service.