Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0201654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article 59 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est remplacé comme suit :
« Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée. »