Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0201654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'article 60 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué à ligne de commande électrique de freinage (système EBS), quelle que soit sa date de mise en circulation, à un véhicule à moteur des catégories N 2 ou N 3, qui ne soit pas équipé à la fois d'un avertisseur optique distinct et d'une prise électrique spéciale pour le système antiblocage de la remorque (ISO 7638). »