Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200632D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200632D/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.